En plus de la garantie des vices apparents, il existe trois garanties en matière de construction, dont la garantie d'un parfait achèvement. Le point de départ de cette période de garantie est la réception des travaux. Cette dernière, opérée entre les entreprises et le maître d’ouvrage, est l'acte qui marque l’acceptation de l'immeuble avec ou sans réserve. La garantie de parfait achèvement (GPA) concerne tout désordre constaté pendant la réception de l’immeuble ou apparu un an suivant la réception. Elle est due par les entrepreneurs pendant un an. Pour éviter d’être lésé, vous devez retenir des points essentiels.
Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement
La
garantie de parfait achèvement est une promesse de qualité et s'applique à un bâtiment entier. Elle fait partie des obligations de l’entrepreneur, en vertu du contrat de travaux qu’il a signé avec vous.
Dans le cadre de cette garantie, le constructeur garantit également qu'il a effectué son travail en vertu du contrat selon une certaine norme. Généralement, il ne peut pas utiliser les moyens de défense qui seraient à sa disposition si la réclamation était faite en vertu du contrat.
La garantie de parfait achèvement vous protège de tout dommage ou malfaçon affectant votre bien pendant un an après la réception. Les travaux d'entretien normaux, ou ceux causés par une maladresse, une utilisation anormale ou un manque d'entretien, ne sont pas couverts par cette garantie. De même, cette garantie ne s'applique pas aux effets de l'usure et/ou de l'utilisation normale de l'œuvre. Consultez
ce site spécialisé pour en savoir plus.
Les travaux à exécuter en vertu de la GPA, de même que la durée de leur réalisation, sont déterminés d’un commun accord entre le constructeur et le maître d’ouvrage.
Voies de recours en cas de défaut sur la garantie
S'il y a eu une détérioration qui relève de la garantie de parfait achèvement dans l’année suivant la réception des
travaux, le maître d’ouvrage peut exiger que le constructeur répare les travaux et répare ou remplace les matériaux défectueux. Dans ce cas, les problèmes constatés devront être notifiés par écrit. Il est toujours plus prudent de transmettre cette notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le constructeur ne répare pas dans un délai raisonnable, il peut faire exécuter les travaux par quelqu'un d'autre et récupérer les frais auprès du constructeur.
Lorsqu'une rupture de garantie est substantielle ou ne peut être réparée, le client peut obtenir une compensation du constructeur pour toute réduction de la valeur des travaux de construction en dessous du prix qu'il a payé. Le Maître d'Ouvrage pourra également obtenir des dommages et intérêts du constructeur pour tout dommage résultant du manquement (autre que le dommage par perte de valeur).
Les entrepreneurs ne peuvent pas sous-traiter leurs obligations de garantie. La législation s'applique au travail du constructeur, ainsi qu'aux employés et sous-traitants dont le celui-ci est responsable.
Le propriétaire du bâtiment pour lequel des travaux de construction ont été exécutés en vertu d'un contrat auquel s'applique la garantie peut engager une procédure devant la justice.
Faire valoir la garantie de parfait achèvement
Dans tous les cas, le maître d’ouvrage a besoin de l'original de la garantie et d'une copie certifiée conforme du contrat de
travaux. Et pour cause, la GPA est une garantie d’ordre public. L’article 1792-5 du Code civil précise que toute clause qui aurait pour effet d’exclure cette garantie ou d’en limiter les modalités d’application est réputée non valable.
Il faut noter qu’il existe trois problèmes importants dans l'application des garanties de parfait achèvement. D’abord, l’insolvabilité est très courante dans l'industrie de la construction, en particulier chez les entrepreneurs et les sous-traitants. Il est donc inutile de les poursuivre s'ils sont insolvables. En effet, poursuivre en justice peut être très coûteux.
La conception et la construction de structures sont compliquées et impliquent de nombreuses parties. Le bénéficiaire a besoin de preuves et de rapports d'experts et le fournisseur les obtient également, ce qui laisse beaucoup de place à l'argumentation.
Garantie de parfait achèvement et assurance
Un projet de construction, comme beaucoup d'autres activités commerciales, est une question de risque. Le maître d’ouvrage a besoin de garanties pour les défauts liés à la qualité des travaux, car il devrait autrement payer pour y remédier. Dans le cadre de la GPA, le constructeur n’a pas de police d’assurance à souscrire. Autrement dit, c’est l’entreprise qui demeure responsable des dégâts pendant le délai d’un an suivant la réception des travaux.
A la fin de la
garantie de parfait achèvement, c’est la garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) qui prend le relais. Elle couvre les dommages sur tous les éléments dissociables au cours de l’année suivant l’expiration de la GPA. La garantie décennale entre en jeu pendant les huit années suivantes. Dans ce cas, l’assurance responsabilité décennale est un contrat à souscrire par le constructeur pour se prémunir contre les dégâts concernés par cette garantie décennale.